1. Le service

ArcaSign est une plateforme SaaS qui permet aux organisations de gérer des documents et d’exécuter des signatures électroniques dotées d’une valeur juridique au titre de la Loi 8454 du Costa Rica.

Le service est fourni « tel quel » dans les limites de disponibilité décrites à la section 8. ArcaSign n’est pas un prestataire de services juridiques et ne certifie pas le contenu des documents signés via la plateforme.

2. Inscription et compte

• Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte.
• L’authentification se fait par magic link envoyé par e-mail. Vous ne devez pas partager vos liens d’accès.
• Chaque organisation est un tenant isolé. Les administrateurs sont responsables de la gestion des membres et des autorisations de leur organisation.
• ArcaSign peut suspendre les comptes qui enfreignent les présentes conditions, avec ou sans préavis selon la gravité.

3. Utilisation acceptable

Vous pouvez utiliser ArcaSign pour gérer et signer des documents commerciaux, contractuels et administratifs légitimes. Il est interdit de :

• Utiliser le service pour signer des documents au contenu illégal, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Téléverser des documents contenant des logiciels malveillants, du code malveillant ou un contenu contraire à la loi du Costa Rica.
• Tenter d’accéder aux données d’autres organisations ou de compromettre la sécurité de la plateforme.
• Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source du service.
• Utiliser le service pour envoyer des communications de masse non sollicitées.
• Revendre ou accorder une sous-licence d’accès au service sans l’autorisation expresse d’ArcaSign.

4. Contenu et données

Vous (ou votre organisation) êtes propriétaire du contenu que vous téléversez sur ArcaSign. En utilisant le service, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et non transférable pour stocker, traiter et afficher ce contenu uniquement afin de fournir le service.

ArcaSign n’accède pas au contenu de vos documents, sauf pour exécuter les opérations de signature, d’horodatage et de stockage chiffré. Les documents sont chiffrés avec AES-256 et la clé n’est pas partagée avec nos fournisseurs de stockage.

5. Paiements et abonnements

• Les tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire en vigueur sur arcasign.com/pricing.
• Les paiements sont traités via Stripe. ArcaSign ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation.
• Vous pouvez résilier à tout moment. L’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée ; aucun remboursement partiel n’est effectué pour la durée non utilisée.
• ArcaSign peut modifier ses tarifs moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Le nouveau tarif s’applique à compter du cycle de facturation suivant.
• En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours.

6. Propriété intellectuelle

ArcaSign et tous ses composants (code, design, marque, documentation) sont la propriété d’ArcaSign et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit sur la marque ArcaSign ni sur le logiciel sous-jacent au-delà de l’accès nécessaire à l’utilisation du service.

7. Confidentialité

ArcaSign traite les informations de votre organisation et les documents que vous téléversez comme confidentiels. Nous ne divulguons pas ces informations à des tiers, sauf dans les cas prévus par la politique de confidentialité, en cas d’exigence légale ou avec votre consentement exprès.

8. Disponibilité du service

ArcaSign vise une disponibilité élevée mais ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique. Le service peut connaître des interruptions planifiées (maintenance) ou non planifiées.

Les interruptions et leur résolution sont documentées sur arcasign.com/transparencia. La disponibilité du service de signature dépend en partie du service externe du BCCR, sur lequel ArcaSign n’a aucun contrôle.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• ArcaSign ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
• La responsabilité totale d’ArcaSign envers vous n’excédera pas le montant payé pour le service au cours des 3 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
• ArcaSign ne vérifie pas le contenu juridique des documents signés. La valeur juridique d’un document dépend de son contenu et du respect de la réglementation applicable, et non uniquement de la signature numérique.
• ArcaSign n’est pas responsable des interruptions du service BCCR ni de celles de prestataires externes hors de son contrôle.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, la Loi 8968 du Costa Rica et la Loi 8454 dans la mesure applicable. En utilisant ArcaSign, vous acceptez également cette politique.

11. Durée et résiliation

• Les présentes conditions sont en vigueur dès que vous acceptez le service et jusqu’à la clôture du compte.
• Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis le panneau d’administration ou en écrivant à support@arcasign.com.
• ArcaSign peut résilier ou suspendre le service moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave aux présentes conditions, où la suspension peut être immédiate.
• À la clôture du compte, vous disposez de 30 jours pour exporter vos documents. Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement.

12. Modifications des conditions

ArcaSign peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis d’au moins 15 jours par e-mail. Si vous continuez à utiliser le service après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez clôturer votre compte avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République du Costa Rica. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de San José, au Costa Rica.

14. Contact

Pour toute question sur ces conditions : support@arcasign.com