La loi 8454
La loi sur les certificats, les signatures numériques et les documents électroniques (loi 8454), en vigueur depuis 2005, établit le cadre juridique de l’utilisation des documents et signatures électroniques au Costa Rica.
Principes clés
Équivalence fonctionnelle : un document électronique signé numériquement a la même valeur probante qu’un document physique signé de la main.
Non-répudiation : le signataire ne peut pas nier avoir signé le document, car la signature est liée cryptographiquement à son identité.
Intégrité : toute modification du document après la signature invalide la signature, ce qui garantit que le contenu n’a pas été altéré.
Quels documents peuvent être signés numériquement ?
La loi permet de signer numériquement pratiquement n’importe quel document, sauf ceux qui, par la loi, exigent un acte authentique devant notaire (comme les actes de propriété ou les testaments).
Sont valables numériquement :
- Contrats commerciaux
- Bons de commande
- Paies et bordereaux
- Accords de confidentialité
- Documents internes de l’entreprise
- Correspondance officielle
Stockage et audit
ArcaSign conserve un historique des signatures de chaque document : qui a signé, date, heure, adresse IP, certificat utilisé et empreinte du document. Cet enregistrement est admissible comme preuve dans les procédures judiciaires ou administratives.